CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

TAXE PAYEES SUR LES DEBITS 

PROFESSIONNEL : EN CAS D’ESCOMPTE DE VOTRE PART POUR PAIMENT COMPTANT. LA T.V.A AFFERENTE A LESCOMPTE SERA DEDUITE DE NOTRE CHIFFRE D’AFFAIRE 

COMMANDE : 

Les commandes reçues ne sont réputées définitives qu’après acceptation de notre part. Les commandes transmises par nos représentants ne nous engagent qu’après notre  confirmation. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra intervenir qu’après notre accord. 

Aucune annulation de commande ne peut-être accepté, sauf accord écrit de notre part. En cas de retard pour recevoir du matériel, le client devra prévenir par lettre recommandée à  nos services 15 jours avant la date prévue de livraison, faute de quoi le matériel sera livré et facturé. 

En cas de vice de marchandises vendues, notre responsabilité ne saurait être engagée au delà du remplacement gratuit de la fourniture reconnue par nous défectueuse et après s’avoir  acquitté de ces factures. Notre garantie se limite à une utilisation normale de nos produits dans les conditions correspondant à leurs caractéristiques techniques et aux préconisations  d’emploi du fabricant, voir fiches technique des fabricants. 

CATALOGUE : 

Les catalogues, prospectus, notices ou tous autres documents publiés peuvent toujours donner lieu à des modifications quantitatives, ou qualitatives notamment sur les prix. 

ETUDES, PRECONISATION : 

Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle des projets, études et préconisation qui ne peuvent être communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre accord exprès. Dans  le cas ou des études ne seraient pas suivies d’une commande, nous nous réservons le droit de facturer les frais afférents à ces études. 

LIVRAISON : 

Elle est réputée effectuées dans nos locaux et ce même en cas de franco de port, soit par la remise directe au client soit par simple avis de mise à disposition soit par délivrance du  matériels ou produits à un transporteur désigné par le client ou à défaut, choisi par nous. La marchandise voyage aux risques et périls de l’acheteur à qui il appartient de vérifier les  expéditions à l’arrivée dans ses locaux ou sur sont lieu de travail, d’exercer son recours contre le transporteur et de faire les réserves nécessaires pour permettre l’exercice de ce  recours. 

Nos délai de livraison, stipulés dans nos offres, ne sont donnés qu’à titre indicatif, et le retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur d’annuler la commande, de refuser la  marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. La société Domaine de la peinture est libérée de l’obligation de livraison pour tous cas fortuits et de force majeure. 

RETOUR : 

Les retours de marchandises ou de matériels ne peuvent être faits qu’avec notre accord exprès.  

Cet accord ne pourra, en tout état de cause, être donné que pour autant que la réclamation ait été formulée dans les huit jours suivant la réception de la marchandise. Les retours doivent être effectués franco de tous droits. 

Les peintures teinté par nos soins ou celle de nos fournisseurs ne seront ni repris ni échangée.  

REGLEMENT ET PRIX : 

Les factures de la société sont payables au comptant à son siège par carte bancaire, chèque ou espèce et sans escompte sauf accord dérogatoire et/ou conventionnel spécifique  préalable. 

Pour les professionnels Le paiement comptant sera demandé dans l’attente de l’ouverture de compte. 

Sauf accord spécifique obtenue par écrit, sous réserve des dispositions légale en vigueur, les conditions de paiements sont de 30 jours fin de mois, par traite sans acceptation. En cas  de règlement par traite, nous réservons le droit de facturer les frais bancaires et d’agios que nous aurions à supporter, du fait de report d’échéances et de tous frais de recouvrement  occasionnées par l’acheteur. A défaut de paiement d’une seule échéance prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles.  En cas de non-règlement de nos factures à leurs échéances il nous sera dû après lettre recommandée rédigée en termes formels, une indemnité forfaitaire fixée à 15% du montant de  la créance ainsi que les frais d’huissier. Cette mise en demeure sera suffisante pour faire courir les intérêts au taux légal. De convention expresse, le défaut de marchandise ne serait en  aucun cas constituer un motif de non-paiement ou de retard dans le paiement des sommes dues par l’acheteur. Les délais de paiement accordés aux acheteurs sont conditionnés par le  fait que leur solvabilité demeure la même jusqu'à l’expiration des délais convenues. A défaut nous sommes autorisés à refuser toutes livraison ultérieur sauf paiement comptant, et à  considérer la totalité des sommes dues comme immédiatement exigibles. 

GARANTIE : 

L’acheteur devra aviser sans retard et par écrit la société venderesse des vices qui se sont manifestés dans le matériel ou les produits vendu. Le vendeur ne sera tenu à aucune  indemnisation envers l’acheteur pour accidents aux personnes, dommages à des biens distincts de l’objet ou du produit du contrat ou manque à gagner. 

RESERVE DE PROPRIETE : 

Les produits vendus restent la propriété pleine et entière de la société Domaine de la Peinture jusqu’au paiement complet du prix. Cependant, jusqu'à leur règlement, les produits sont  sous la garde du client qui doit en supporter les risques pour quelque cause que ce soit, même pour les cas fortuits ou de force majeur. Les chèques, lettres de change et cessions de  créances ne sont considérées comme moyen de paiement qu’a daté de leur encaissement définitif. Le client doit immédiatement informer la société Domaine de la Peinture de toute  mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits (saisie, revendication….). Les produits en possession du client sont présumés à tout moment ceux encore  impayés. La société peut reprendre en paiement et dédommagement des factures impayées. Le client autorise la société Domaine de la Peinture, en cas de besoin, à procéder à  l’inventaire contradictoire des produits dans les stocks. 

CLAUSE PENALE : 

De convention expresse et sauf report sollicité et accordé par la société Domaine de la Peinture, à défaut de règlement partiel ou total du montant d’une créance à l’échéance, à titre  de clause pénale, et après mise en demeure restée infructueuse pendant cinq (5) jours, la somme due par le client sera augmenté de 15% avec un minimum de cent (100) euros,  même si des délais supplémentaires on été accordés. 

ATTRIBUTION DE JURIDICTION- LOI APPLICABLE : 

Pour toutes contestations relatives à nos contrats de vente, d’achat et de fournitures, il est fait attribution de juridiction au tribunal compétent de notre siège social, même en cas  d’appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, et quel soit le lieu de livraison, et ce, nonobstant toutes dispositions contraires de l’acheteur.